La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du 23 mars 2012, ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 indique les échéances d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs, qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour les entreprises. Les déclarations périodiques sont remplacées par la transmission mensuelle de données issues du SIRH. Selon une étude du cabinet EY (anciennement Ernst & Young), elle doit permettre de réaliser chaque année 3,7 milliards d'euros d'économies. Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN pour les employeurs publics des trois versants de la fonction publique : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants. La DSN est obligatoire pour la plupart des employeurs (hors Établissement public à caractère administratif en France, EPA et employeurs Fonction publique territoriale, FPT, Fonction publique hospitalière, FPH, et Fonction publique de l'État, FPE) depuis janvier 2017. Depuis 2019, elle permet de véhiculer les informations nécessaires au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En août 2001, un chargé de mission du Ministère chargé de l'emploi à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Michael Chétrit, est chargé de rédiger l'avis de sa direction à l'attention de la Cour des comptes sur les problèmes posés par la multitude des codes-types nécessaires pour remplir les bordereaux récapitulatifs des cotisations URSSAF (près de 1000 codes-types). Il propose à sa hiérarchie, au GIP Modernisation des données sociales (Éric Hayat) ainsi qu'à divers services de la Direction de la Sécurité Sociale une transmission directe à partir du logiciel de paye. Il constate que le système simplifierait grandement la charge administrative des entreprises. Le système présentait également de nombreux avantages en termes de collecte de données statistiques utiles au pilotage de la politique de l'emploi. Sa mise en œuvre s'avérait en revanche particulièrement complexe sur les plans techniques et organisationnels, la collecte des déclarations sociales obligatoires étant opérée concurremment par de nombreux organismes de sécurité sociale disposant d'un grand nombre d'agents chargés d'enregistrer les déclarations papier. Ce traitement ayant un coût, les organismes se vendaient les fichiers ainsi constitués. À compter de juillet 2006, le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Bertrand Martinot, conseiller social à l'Elysée en 2007 puis Délégué général à l'emploi en 2008) transmet la proposition au Cabinet du ministre chargé de l'emploi et au directeur de l'Acoss (Jean-Luc Tavernier). Après le lancement d'une étude de faisabilité ouverte par le GIP MDS le 25 octobre 2006, le ministre délégué à la sécurité sociale (Philippe Bas) annonce officiellement le chantier le 5 mars 2007 avec l'accord du cabinet du Premier ministre. Fin 2011, la maîtrise d’ouvrage stratégique est confiée à une Mission interministérielle de simplification et de normalisation des données sociales, missionnée par le ministre des Affaires Sociales et le ministre du Budget et dirigée par Jean-Louis Bühl. Elle est chargée de déterminer le contenu et les objectifs de la DSN, de mettre en place les conditions de sa réussite en lien avec le GIP-MDS et ses membres, d’instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations, de veiller à l’adaptation des textes nécessaires. L'article 35 de la loi de simplification du 22 mars 2012, institue la DSN avec 2 jalons : - Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif ; - Janvier 2016 : obligation pour toutes les entreprises privées et les EPIC de transmettre la DSN à un périmètre élargi d'OPS. Ce dernier jalon a été reporté à janvier 2017 par le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN. La DSN a plusieurs objectifs : Permettre un allègement du fardeau administratif. La simplification des processus de travail permet un gain de temps grâce à l’automatisation de tâches et la constitution de la déclaration directement par le logiciel à partir des données de la paie. Pallier la multiplicité et l’hétérogénéité des formalités sociales qui présentent de nombreux risques et en particulier la perte de droits pour les assurés. La DSN vise à apporter une sécurisation des processus avec une diminution des erreurs de saisie et une fiabilisation des données transmises. Permettre une diminution du nombre des données collectées. À titre d'exemple, la réduction entre le nombre de données demandées en phase de démarrage et le nombre actuellement demandé en cumulant les formulaires obligatoires en place est estimée à 36 %. L'ambition, à terme, est de diviser par 3 le nombre de données actuellement demandées. Suivre l'évolution des pratiques informatiques en matière de dématérialisation et d’échange de données informatisé. La DSN s’effectue sur un point de dépôt unique pour tous les organismes au lieu de plusieurs points de dépôt. Il s’agit de net-entreprises.fr pour le régime général et de msa.fr pour le régime agricole. Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder au point de dépôt par le navigateur web, ou bien de manière automatique en passant par une interface de programmation applicative (API) publique. Les échanges de données informatisés (EDI) se font directement depuis le logiciel de paie, ou par l'intermédiaire d'un concentrateur. La DSN simplifie les démarches pour les salariés et permet un traitement plus rapide des dossiers, tout en diminuant les risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Elle simplifie, sécurise et fiabilise les déclarations pour les employeurs (d'où un rapide retour sur investissement) en remplaçant la majorité des déclarations sociales. Elle permet aux organismes de protection sociale un rapprochement simplifié entre cotisations et prestations. A partir de janvier 2019, elle contiendra également des données fiscales et deviendra le vecteur déclaratif du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Elle complexifie certaines démarches. Elle oblige à une augmentation des déclarations en adoptant un rythme mensuel (et non plus trimestriel comme certaines contributions sociales comme l'Urssaf par ex.) et reste peu adaptée aux contrats multiples (salariés de l'audiovisuel et du spectacle par exemple). La profusion des typologies des paramètres sociaux dans le droit du travail français fait de cette DSN un outil numérique centralisé difficile à paramétrer. En outre, cet outil entièrement "en ligne" possède un caractère opaque et une nomenclature très technocratique, peu intuitive, pour les TPE. (voici un exemple de message d'erreur : "Pour un versement individu (S21.G00.50), s'il existe au moins un sous-groupe "Rémunération - S21.G00.51" de type (S21.G00.51.011) "001 - Rémunération brute non plafonnée" dont le montant (S21.G00.51.013) est non nul, alors il doit être renseigné au moins une rubrique "Code de base assujettie - S21.G00.78.001" avec la valeur "03 - Assiette brute déplafonnée" ") Entreprises concernées Les employeurs et salariés du régime général et du régime agricole et également les salariés des entreprises mixtes (sous réserve, dans ce dernier cas, d’une étude des modalités déclaratives) Les entreprises et salariés relevant du régime Alsace-Moselle Les entreprises dont les salariés dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex. : BTP) Les entreprises ayant des salariés à temps partiel Les établissements publics à caractère industriel et commercial